Articles › Mes droits

Droit à l’image d’un mineur : faire retirer une vidéo

• Mes droits
• Lycées

Photo : James Sutton, CC0, Wikimedia Commons.

Votre enfant a été filmé pendant un blocus et la vidéo circule sur les réseaux sociaux (TikTok, Instagram, Snapchat…) ? Gardez des preuves, puis demandez le retrait de la vidéo à la personne qui l’a publiée ou au réseau social. Un mineur peut demander l’effacement de ce qui a été publié sur lui en ligne. Si la vidéo s’accompagne de moqueries ou de menaces, ou si elle montre une interpellation, d’autres recours existent.

Que faire en premier ?

Gardez des preuves avant que la vidéo ne disparaisse. Faites des captures d’écran : la vidéo, son lien, le nom du compte qui l’a publiée, la date, les commentaires. En cas de cyberharcèlement, service-public.gouv.fr conseille de « collecter un maximum de preuves » (fiche sur le cyberharcèlement), et la CNIL de les conserver « avant la suppression des contenus » (cnil.fr).

Comment faire retirer la vidéo ?

Selon service-public.gouv.fr, demandez d’abord à l’auteur de la vidéo de la retirer ; s’il refuse, contactez le site ou le réseau social pour qu’il la dépublie (fiche sur le droit à l’image). Pour un contenu illicite, vous n’êtes pas obligé d’avoir contacté l’auteur avant de le signaler au réseau social (fiche sur le cyberharcèlement).

La CNIL donne les liens de signalement des principaux réseaux sociaux (« Publication gênante sur les réseaux sociaux »).

Que dit le droit à l’image d’un mineur ?

« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (code civil, article 9). Pour un mineur, service-public.gouv.fr indique : « Si l’image est diffusée par un tiers, l’autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit. » (fiche sur le droit à l’image, vérifiée en mai 2022 et en cours de mise à jour par l’administration). Pour un mineur, la fiche ne reprend pas les exceptions qu’elle prévoit pour un adulte filmé dans un lieu public ou lors d’un événement d’actualité.

Le code civil précise depuis 2024 que les parents « protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et y associent l’enfant, selon son âge et sa maturité (article 372-1).

Si le retrait est refusé, service-public.gouv.fr indique que vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, et demander au juge le retrait en urgence de l’image. Le juge peut ordonner toute mesure pour faire cesser une atteinte à la vie privée, en urgence par la voie du référé (code civil, article 9).

Qu’est-ce que le droit à l’effacement des mineurs ?

Quand une personne était mineure au moment où ses données ont été collectées en ligne, le responsable du site ou du réseau social « est tenu d’effacer dans les meilleurs délais » ces données, à sa demande (loi informatique et libertés, article 51). Les parents peuvent faire la demande au nom de leur enfant (CNIL).

Selon la CNIL, le réseau social doit effacer « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois » (cnil.fr). Sans réponse dans le mois, vous pouvez saisir la CNIL, qui se prononce dans les trois semaines (article 51).

La CNIL traite l’effacement des données, pas le droit à l’image ni les plaintes pénales (cnil.fr). Si c’est un média qui a publié la vidéo, l’effacement n’est pas automatique et, s’il est accordé, l’article est en principe anonymisé plutôt que supprimé (cnil.fr).

Moqueries ou menaces : est-ce du harcèlement ?

Des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie d’une personne et altèrent sa santé sont du harcèlement. La répétition peut venir de plusieurs personnes, même sans concertation. Les peines sont plus lourdes quand la victime est mineure ou quand le harcèlement passe par internet (code pénal, article 222-33-2-2). Quand l’auteur étudie ou travaille dans le même établissement, c’est du harcèlement scolaire (article 222-33-2-3). Le code de l’éducation protège aussi les élèves contre le harcèlement « en marge de la vie scolaire » (article L111-6).

• Prévenez la direction du lycée. Service-public.gouv.fr le demande aux parents d’une victime de harcèlement scolaire, et ajoute : « Ne tentez pas de gérer vous-même le problème en contactant l’auteur des faits. » (fiche sur le harcèlement scolaire).
• Appelez le 3018, numéro gratuit et anonyme pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, ouvert 7 jours sur 7 de 9 h à 23 h (service-public.gouv.fr). Il peut intervenir auprès des réseaux sociaux pour faire supprimer des contenus (CNIL).
• En cas de menaces ou d’incitations à la violence, signalez la vidéo sur Pharos, la plateforme officielle de signalement des contenus illicites. Si l’auteur est quelqu’un que vous connaissez, Pharos renvoie vers le commissariat ou la gendarmerie (questions fréquentes de Pharos).
• Vous pouvez porter plainte. Pour se constituer partie civile, un mineur doit être accompagné de ses parents (service-public.gouv.fr).

Et si la vidéo montre votre enfant interpellé ?

« En aucune circonstance, l’identité ou l’image d’un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques » (code de la justice pénale des mineurs, article L13-3).

Diffuser sans son accord l’image d’une personne identifiable, mise en cause mais pas condamnée, qui porte des menottes, est puni de 15 000 euros d’amende (loi du 29 juillet 1881, article 35 ter). Citez ces articles quand vous signalez la vidéo.

Et si la vidéo montre des violences contre votre enfant ?

Diffuser l’enregistrement de violences est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. La règle ne s’applique pas au travail normal des journalistes, ni à un enregistrement fait pour servir de preuve en justice (code pénal, article 222-33-3).