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Garde à vue d’un mineur : durée, avocat, droits des parents

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Publié le 9 octobre 2026

Photo : S. DÉNIEL, CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons.

Votre fils ou votre fille est en garde à vue après un blocus ou une manifestation lycéenne ? Un mineur peut être placé en garde à vue dès 13 ans, pour 24 heures en principe. Les policiers ou les gendarmes doivent prévenir ses parents, un avocat l’assiste obligatoirement dès le début, et ses auditions sont filmées. Voici ce que disent les textes officiels, étape par étape.

Depuis le début du mouvement lycéen, plusieurs milliers de mineurs ont été placés en garde à vue : 4 406 sur 5 060 personnes au 5 octobre 2026, soit 87 %, selon le ministère de la Justice. La journée la plus chargée a été le jeudi 1er octobre, avec 1 949 interpellations selon le ministère de l’Intérieur ; il en a compté 504 le jeudi 8 octobre. Chaque journée, avec ses sources, est sur notre page Interpellations et gardes à vue, et ce qui s’est passé près de chez vous sur la page de votre département.

Mon fils ou ma fille est en garde à vue : que faire ?

• Répondez à l’appel des enquêteurs : ils doivent vous prévenir de la garde à vue et vous dire que votre enfant a droit à un avocat.
• Donnez le nom d’un avocat si vous en connaissez un. Sinon, un avocat commis d’office est désigné : votre enfant ne reste jamais sans avocat.
• S’il a 16 ans ou plus, vous pouvez demander qu’un médecin l’examine. Avant 16 ans, l’examen médical est automatique.
• Venez si l’on vous convoque, au commissariat, à la gendarmerie ou plus tard devant un juge.

Pour votre situation précise, seul un avocat peut vous conseiller : c’est lui qui voit votre enfant et connaît le dossier.

À partir de quel âge un mineur peut-il être placé en garde à vue ?

À partir de 13 ans (code de la justice pénale des mineurs, article L413-6). Plus jeune, la garde à vue est impossible (service-public.gouv.fr) :

• avant 10 ans, un enfant peut seulement être entendu librement, sans être retenu ;
• de 10 à 13 ans, il peut être « retenu » par la police ou la gendarmerie, et seulement pour une infraction punie d’au moins 5 ans de prison : 12 heures au plus, renouvelables une fois.

Un enfant de 12 ans ne peut donc pas être placé en garde à vue, mais il peut être retenu. À 14, 15 ou 17 ans, la garde à vue est possible ; certaines règles changent à 16 ans (durée, médecin), comme expliqué plus bas.

Dans tous les cas, la mesure n’est possible que si elle est le seul moyen d’atteindre l’un des buts fixés par la loi : poursuivre l’enquête, empêcher que des preuves disparaissent ou que des témoins subissent des pressions, par exemple.

Comment savoir si mon enfant est en garde à vue ?

Ce sont les enquêteurs qui vous préviennent. L’officier de police judiciaire avertit d’abord le procureur, puis les parents (ou la personne ou le service à qui l’enfant est confié). Il leur dit aussi que l’enfant a droit à un avocat (article L413-7). Selon service-public.gouv.fr, cet appel doit avoir lieu dans les 3 heures.

Le procureur ou le juge peut retarder cet appel, mais seulement pour protéger des preuves ou éviter une atteinte grave à une personne : 24 heures au plus, ou 12 heures si la garde à vue ne peut pas être prolongée (même article).

Combien de temps dure la garde à vue d’un mineur ?

24 heures au plus, en principe. Elle peut être prolongée une fois, de 24 heures au plus, par le procureur ou le juge, qui doit d’abord voir l’enfant, parfois par visioconférence :

• avant 16 ans, seulement si l’infraction est punie d’au moins 5 ans de prison (article L413-10) ;
• à partir de 16 ans, si l’infraction est punie d’au moins un an de prison (service-public.gouv.fr).

Pour certaines infractions graves commises avec des adultes, comme le trafic de stupéfiants, la garde à vue d’un jeune de plus de 16 ans peut aller jusqu’à 96 heures (article L413-11).

L’avocat est-il obligatoire ?

Oui. Un mineur en garde à vue doit être assisté par un avocat dès le début. Vous pouvez en choisir un ; si personne n’en désigne, le bâtonnier (le représentant des avocats) en désigne un d’office, sans attendre (article L413-9).

L’avocat peut parler seul à seul avec votre enfant, jusqu’à 30 minutes, et assister à ses auditions. Si l’avocat choisi ne peut pas venir dans les 2 heures, un autre est désigné (service-public.gouv.fr).

Un médecin doit-il l’examiner ?

Avant 16 ans, oui : le procureur ou le juge désigne un médecin dès le début de la garde à vue. À partir de 16 ans, votre enfant peut demander un examen médical ; s’il ne le fait pas, vous pouvez le demander à sa place, tout comme son avocat (article L413-8).

Les parents peuvent-ils assister aux auditions ?

Pas forcément. C’est l’enquêteur qui décide si votre présence est dans l’intérêt de votre enfant sans gêner l’enquête. Pendant l’enquête, l’audition peut commencer sans vous deux heures après que vous avez été prévenus. Si les parents ne peuvent pas être là, ou si leur présence n’est pas souhaitable, un autre « adulte approprié » accompagne l’enfant (article L311-1).

Si vous êtes présent, vous ne posez pas de questions et ne faites pas de remarques, sauf si les enquêteurs vous y invitent (justice.fr).

Les auditions d’un mineur en garde à vue sont filmées. Sans cet enregistrement, aucune condamnation ne peut reposer seulement sur ce qu’il a déclaré, s’il le conteste ensuite (article L413-12). Diffuser cet enregistrement est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende (article L413-14).

Quels sont ses autres droits ?

Selon service-public.gouv.fr et justice.fr, votre enfant :

• est informé de ce qu’on lui reproche (l’infraction, sa date, son lieu), de la durée de la garde à vue et de ses droits, et reçoit un document qui les résume ;
• peut répondre aux questions ou se taire : il doit seulement donner son identité (fiche « Garde à vue » de service-public.gouv.fr) ;
• a droit à un interprète s’il ne parle pas bien français ;
• est placé à l’écart des adultes gardés à vue.

Et après la garde à vue ?

Votre enfant est soit remis en liberté, et confié à ses parents, parfois avec une convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, soit conduit devant un magistrat dès la fin de la garde à vue (on dit qu’il est « déféré ») (justice.fr).

Le procureur décide ensuite de la suite : abandon des poursuites (« classement sans suite »), mesure dite « alternative aux poursuites », comme un avertissement pénal probatoire ou une mesure de réparation, ou poursuites devant un juge. Au 5 octobre 2026, pour les 5 060 gardes à vue du mouvement, le ministère de la Justice comptait 1 802 personnes poursuivies, 1 376 mesures alternatives aux poursuites et 790 procédures classées sans suite (communiqué du 5 octobre 2026). Les décisions de justice annoncées depuis sont sur notre page Poursuites et décisions de justice.

Les parents sont informés des décisions prises et convoqués aux audiences (article L311-1). Les parents qui ne répondent pas à la convocation d’un juge ou d’un tribunal pour mineurs peuvent y être amenés par la force publique ; ils risquent aussi jusqu’à 7 500 euros d’amende et un stage de responsabilité parentale (article L311-5).

Thèmes : #mesdroits #lycées #interpellations

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