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Manifestation interdite ou non déclarée : que risque-t-on ?

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Publié le 16 octobre 2026

Image générée par IA.

Participer à une manifestation non déclarée n’est pas, en soi, une infraction. Participer à une manifestation interdite par le préfet ou le maire est une contravention : 135 € d’amende forfaitaire, jusqu’à 750 € devant un juge. Les sanctions sont bien plus lourdes pour les organisateurs et pour certains comportements, comme rester après les sommations, cacher son visage ou porter une arme.

Déclarée, non déclarée, interdite : quelle différence ?

Toute manifestation sur la voie publique (cortège, défilé, rassemblement) doit être déclarée par ses organisateurs.

La déclaration se fait entre 3 et 15 jours francs avant, à la mairie, ou à la préfecture dans les villes où la police nationale est compétente. À Paris, elle se fait auprès de la préfecture de police (code de la sécurité intérieure, articles L211-1 et L211-2 ; service-public.gouv.fr).

• Non déclarée : les organisateurs n’ont pas fait cette déclaration.
• Interdite : le préfet ou le maire a pris un arrêté d’interdiction, parce qu’il estime que la manifestation est de nature à troubler l’ordre public (code de la sécurité intérieure, article L211-4). Selon le Conseil d’État, l’interdiction doit rester le dernier recours et être adaptée, nécessaire et proportionnée. Elle peut viser une manifestation précise, un parcours, ou un périmètre à certaines heures.

Je participe à une manifestation non déclarée : est-ce interdit ?

Non. Aucun texte ne punit le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, comme l’a jugé la Cour de cassation le 14 juin 2022.

Seuls les organisateurs encourent une sanction : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (code pénal, article 431-9).

Attention : un arrêté peut interdire à l’avance toutes les manifestations non déclarées d’une ville ou d’un quartier. Y participer revient alors à participer à une manifestation interdite. C’était le cas dans le centre de Toulouse le jeudi 15 octobre (voir notre page du 15 octobre).

Je participe à une manifestation interdite : que se passe-t-il ?

C’est une contravention de 4e classe : une amende forfaitaire de 135 €, et jusqu’à 750 € si l’affaire va devant un juge (code pénal, article R644-4).

Elle s’applique que la manifestation ait été déclarée ou non : le préfet ou le maire peut aussi interdire une manifestation que personne n’a déclarée (Cour de cassation, 16 mars 2021).

C’est une contravention, pas un délit. À elle seule, elle ne suffit donc pas à justifier une garde à vue, réservée aux infractions punies de prison.

En revanche, si la personne est aussi soupçonnée d’un délit puni d’emprisonnement, une garde à vue est possible si les conditions légales sont réunies (code de procédure pénale, article 62-2).

Pour les organisateurs d’une manifestation interdite, la sanction est la même que pour une manifestation non déclarée : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (code pénal, article 431-9).

Comment savoir si une manifestation est interdite ?

L’arrêté d’interdiction est publié par la préfecture ou la mairie : sur son site, dans le recueil des actes administratifs, souvent aussi sur ses réseaux sociaux. À Paris, par la préfecture de police.

Ma vigilance signale les arrêtés publiés dans la rubrique Rassemblements interdits et sur la carte du jour, chacun avec sa source et sa date.

Les organisateurs peuvent saisir le juge administratif pour contester une interdiction. En cas d’urgence, ils peuvent notamment demander un référé-liberté : le juge se prononce en principe sous 48 heures, si les conditions de cette procédure sont réunies, en particulier une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (code de justice administrative, article L521-2).

Quels comportements sont des délits pendant une manifestation ?

• Rester après les sommations. Quand les forces de l’ordre dispersent un rassemblement qui peut troubler l’ordre public (un « attroupement »), elles le font après deux sommations. Rester volontairement ensuite est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et de trois ans et 45 000 € si la personne cache son visage pour ne pas être identifiée (code pénal, articles 431-3 et 431-4 ; code de la sécurité intérieure, article L211-9).
• Cacher volontairement son visage, sans motif légitime, dans une manifestation ou à ses abords immédiats, quand des troubles s’y produisent ou risquent de s’y produire : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (code pénal, article 431-9-1).
• Porter une arme : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (code pénal, article 431-10). Autour d’une manifestation, le préfet peut aussi interdire le port d’objets qui pourraient servir d’arme (code de la sécurité intérieure, article L211-3).
• Participer sciemment à un groupe qui prépare des violences ou des dégradations : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (code pénal, article 222-14-2).

La dispersion d’un attroupement, étape par étape (code de la sécurité intérieure, article L211-9 ; code pénal, article 431-4) :

1. 1Première sommationLes forces de l’ordre demandent de se disperser.
2. 2Seconde sommationDernier avertissement avant la dispersion.
3. 3DispersionPar la force. Rester volontairement est un délit : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 €.

Pour les délits liés aux manifestations (organiser une manifestation non déclarée ou interdite, cacher son visage, porter une arme), le juge peut aussi interdire à la personne condamnée de participer à des manifestations (code pénal, article 431-11).

Et pour un mineur ?

Aucun texte ne fixe d’âge minimum pour participer à une manifestation. Les mêmes règles s’appliquent aux mineurs, mais leur responsabilité pénale et les mesures qui peuvent être prononcées relèvent des règles propres à la justice des mineurs.

Avant 13 ans, un mineur est présumé ne pas être capable de discernement : il ne peut être poursuivi que si le dossier montre qu’il l’est, c’est-à-dire qu’il a compris et voulu son acte. À partir de 13 ans, il est présumé en être capable (code de la justice pénale des mineurs, articles L11-1 et R423-1).

Si votre enfant est interpellé, lisez aussi « Garde à vue d’un mineur : durée, avocat, droits des parents » et « Enfant blessé en manifestation : que faire ? ».

Avant une journée de mobilisation : comment vérifier les interdictions ?

Les interdictions sont souvent publiées la veille ou le jour même. Pour la journée du samedi 17 octobre, comme pour les suivantes, Ma vigilance les rassemble département par département, avec leurs sources. Voyez la carte du jour et la rubrique Rassemblements interdits.

En bref

Cet article résume les textes officiels et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation précise, rapprochez-vous d’un avocat.

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