Un mineur peut être contrôlé comme un adulte. S’il ne peut pas prouver son identité, il peut être retenu le temps de la vérifier, quatre heures au plus. Le procureur de la République doit en être informé dès le début et, sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal, en général l’un de ses parents (code de procédure pénale, article 78-3). Votre enfant n’a pas de papiers sur lui ? Il peut prouver son identité par tout moyen : carte d’identité, passeport, mais aussi carte vitale, carte d’étudiant ou témoignage d’une personne qui l’accompagne (service-public.gouv.fr). Si votre enfant est interpellé, lisez aussi « Garde à vue d’un mineur : durée, avocat, droits des parents ».

Couvre-feu : qui le décide, pour qui, quelle amende ?

Q: Qui peut décider un couvre-feu ?

Le maire, pour sa commune. La police municipale a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment de réprimer « les attroupements » et « les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants » (code général des collectivités territoriales, article L2212-2). Le préfet, pour plusieurs communes d’un département, quand les maires ne l’ont pas fait. Pour une seule commune, il ne peut prendre la place du maire qu’après l’avoir mis en demeure sans résultat. Il est seul compétent quand la mesure dépasse le territoire d’une commune (code général des collectivités territoriales, article L2215-1). Dans les deux cas, la décision prend la forme d’un arrêté, qui fixe les lieux, les heures, les dates et les personnes visées. Un cas à part : l’état d’urgence. Lorsqu’il est déclaré, le préfet peut aussi « interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté » (loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, article 5). Ce pouvoir n’existe que pendant l’état d’urgence. Un couvre-feu est toujours un arrêté, du maire ou du préfet. C’est ce texte qui dit où, quand, jusqu’à quand et pour qui.

Q: Comment savoir si un couvre-feu s’applique chez moi ?

Illustration générée par IA L’arrêté est publié par la mairie ou la préfecture : sur son site, dans le recueil des actes administratifs, souvent aussi sur ses réseaux sociaux. À Paris, par la préfecture de police. Dans l’arrêté, cherchez cinq choses : le territoire (une commune, des quartiers, des rues), les heures, la date de fin, les personnes visées et les exceptions. Un couvre-feu est souvent prolongé ou levé d’un jour à l’autre : vérifiez la date de l’arrêté avant de sortir. Nous essayons de recenser ces arrêtés, département par département, avec leurs sources, sur la carte du jour et dans l’agenda.

Mes droits

Publié le 21 octobre 2026

Illustration générée par IA : une rue pavée déserte la nuit, sous la pluie, éclairée par les lampadaires ; au premier plan, un panneau d’affichage municipal avec une affiche « Couvre-feu 22 h – 5 h » ; au loin, la lueur bleue d’un gyrophare

Un couvre-feu interdit d’être dans la rue, dans certains lieux et à certaines heures. Il est décidé par un arrêté du maire ou du préfet, pour tout le monde ou seulement pour les mineurs. Ne pas respecter un couvre-feu décidé après des troubles graves, pour éviter qu’ils se reproduisent, est une contravention : 135 € d’amende forfaitaire, jusqu’à 750 € devant un juge. Pour savoir s’il vous concerne, il faut lire l’arrêté de votre commune ou de votre préfecture.

Qui peut décider un couvre-feu ?

Le maire, pour sa commune. La police municipale a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment de réprimer « les attroupements » et « les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants » (code général des collectivités territoriales, article L2212-2).

Le préfet, pour plusieurs communes d’un département, quand les maires ne l’ont pas fait. Pour une seule commune, il ne peut prendre la place du maire qu’après l’avoir mis en demeure sans résultat. Il est seul compétent quand la mesure dépasse le territoire d’une commune (code général des collectivités territoriales, article L2215-1).

Dans les deux cas, la décision prend la forme d’un arrêté, qui fixe les lieux, les heures, les dates et les personnes visées.

Un cas à part : l’état d’urgence. Lorsqu’il est déclaré, le préfet peut aussi « interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté » (loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, article 5). Ce pouvoir n’existe que pendant l’état d’urgence.

Pour tout le monde ou seulement pour les mineurs ?

Cela dépend de l’arrêté. Certains visent toutes les personnes présentes dans un quartier ou une commune, d’autres seulement les mineurs. Ces derniers jours, les deux existent : nous signalons les arrêtés repérés sur la carte du jour, chacun avec sa source et sa date.

L’arrêté peut aussi prévoir des exceptions. Elles changent d’un arrêté à l’autre : lisez-les dans le texte de votre commune ou de votre préfecture.

Que risque-t-on si on ne le respecte pas ?

Un couvre-feu décidé après des troubles graves, pour éviter qu’ils se reproduisent, en encadrant « la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures », est puni de l’amende des contraventions de la 4e classe (code pénal, article R644-5-1).

135 €d’amende forfaitaire pour un couvre-feu non respecté, jusqu’à 750 € devant un juge

Cette contravention peut être réglée par une amende forfaitaire de 135 € (code de procédure pénale, articles R48-1 et R49). Si l’affaire va devant un juge, l’amende peut aller jusqu’à 750 € (code pénal, article 131-13).

Un couvre-feu pris en dehors de ce cadre relève de la règle générale des arrêtés de police : une contravention de la 2e classe, 150 € au plus (code pénal, articles R610-5 et 131-13).

Dans les deux cas, c’est une contravention, pas un délit : elle n’est pas punie de prison. Les règles changent si la personne est aussi soupçonnée d’un délit, comme le port d’une arme ou des dégradations.

Et pour un mineur ?

Un mineur peut être contrôlé comme un adulte. S’il ne peut pas prouver son identité, il peut être retenu le temps de la vérifier, quatre heures au plus. Le procureur de la République doit en être informé dès le début et, sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal, en général l’un de ses parents (code de procédure pénale, article 78-3).

Si votre enfant est interpellé, lisez aussi « Garde à vue d’un mineur : durée, avocat, droits des parents ».

Comment savoir si un couvre-feu s’applique chez moi ?

Illustration : un arrêté tamponné et une loupe — Illustration générée par IA

L’arrêté est publié par la mairie ou la préfecture : sur son site, dans le recueil des actes administratifs, souvent aussi sur ses réseaux sociaux. À Paris, par la préfecture de police.

Dans l’arrêté, cherchez cinq choses : le territoire (une commune, des quartiers, des rues), les heures, la date de fin, les personnes visées et les exceptions.

Un couvre-feu est souvent prolongé ou levé d’un jour à l’autre : vérifiez la date de l’arrêté avant de sortir. Nous essayons de recenser ces arrêtés, département par département, avec leurs sources, sur la carte du jour et dans l’agenda.

Peut-on contester un couvre-feu ?

Oui, devant le juge administratif. En cas d’urgence, il est possible de demander un référé-liberté : le juge se prononce en principe sous 48 heures, si les conditions de cette procédure sont réunies, en particulier une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (code de justice administrative, article L521-2).

Le même recours existe contre l’interdiction d’une manifestation : voyez « Manifestation interdite ou non déclarée : que risque-t-on ? ».

En bref

Le couvre-feu en bref
Question	Réponse
Qui le décide ?	Le maire, ou le préfet pour plusieurs communes, par un arrêté
Pour qui ?	Selon l’arrêté : tout le monde, ou seulement les mineurs
Ne pas le respecter	Contravention : 135 €, jusqu’à 750 € (après des troubles graves)
Contrôlé sans papiers	Vérification d’identité, 4 heures au plus
Où le lire ?	Site de la mairie ou de la préfecture, recueil des actes administratifs

Votre vitrine, votre voiture ou votre logement ont été endommagés en marge d’une manifestation ? Voyez « Vitrine cassée, magasin pillé, voiture brûlée : comment être indemnisé ? ».

Cet article résume les textes officiels et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation précise, rapprochez-vous d’un avocat.

Thèmes : #mesdroits #violences

Sources

Vérifié le 20 octobre 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr (article L521-2 du code de justice administrative : le 15 octobre 2026) :

Code général des collectivités territoriales sur Légifrance : article L2212-2 (pouvoirs de police du maire), article L2215-1 (pouvoirs du préfet).
Code pénal sur Légifrance : article R644-5-1 (présence et circulation réglementées après des troubles), article R610-5 (arrêtés de police, règle générale), article 131-13 (150 € au plus en 2e classe, 750 € au plus en 4e classe).
Code de procédure pénale sur Légifrance : article R48-1 (amende forfaitaire, 18°), article R49 (135 € pour une contravention de 4e classe), article 78-3 (vérification d’identité).
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence sur Légifrance : article 5.
Code de justice administrative sur Légifrance : article L521-2 (référé-liberté).
Service-public.gouv.fr : « Contrôle d’identité » (fiche F1036, vérifiée le 19 août 2026).

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